Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté

IdentifiantLEGIARTI000028769866

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 27 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 24 mars 2014)Légifrance →

1. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

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