Article 31-1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 31-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2014 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2020 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 72 (VT)
• Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 13 (VD)
• Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)