Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007.
Carte de l'article 35 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.