1. L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986
RattachementTitre IX : Travail à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000006486587
Texte parentLEGITEXT000045662291
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