Article 40-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

Carte de l'article 40-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 24 () JORF 14 mars 2007
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42