Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 21 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 2022 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés (en vigueur)