Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 22 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 2022 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (en vigueur)