1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics auprès desquels sont institués les comités sociaux et formations spécialisées mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045703381
Texte parentLEGITEXT000045703288
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