Arrêté du 21 avril 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

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  • Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (entrée en vigueur différée)
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