1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 21 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736026
Texte parentLEGITEXT000045736007
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