Arrêté du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 1 LEGIARTI000045736012

1. Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000045736036

1. Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 3 LEGIARTI000045736038

1. Il est créé, auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 4 LEGIARTI000045736014

1. Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000045736016

1. La formation spécialisée de site instituée en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000045736018

1. Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixé en annexe 3 au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000045736020

1. Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel et au comité social d'administration centrale, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

Article 8 LEGIARTI000045736022

1. Conformément au 4° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur est composée, dans le cadre d'une consultation ad hoc, par dépouillement des suffrages des électeurs des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères affectés dans l'un de ses services implantés à Nantes et des suffrages des électeurs de la sous-direction des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.

2. Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la formation spécialisée de site, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la formation spécialisée de site. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

Article 9 LEGIARTI000045736024

A abrogé :

• Arrêté du 21 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 10 LEGIARTI000045736026

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 11 LEGIARTI000045736028

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000045736030

1. FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

2. 1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ;

3. 2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.

Article Annexe 2 LEGIARTI000045736032

1. FORMATION SPÉCIALISÉE DE SITE INSTITUÉE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

2. Formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, rattachée au comité social d'administration centrale et présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant.

Article Annexe 3 LEGIARTI000045736034

1. NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES