1. Conformément au 4° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur est composée, dans le cadre d'une consultation ad hoc, par dépouillement des suffrages des électeurs des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères affectés dans l'un de ses services implantés à Nantes et des suffrages des électeurs de la sous-direction des visas de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
2. Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la formation spécialisée de site, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la formation spécialisée de site. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE (au 1er janvier 2022) | NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL | |
|---|---|---|
Femmes | Hommes | (titulaires et suppléants) |
59,32 % | 40,68 % | 10 titulaires et 10 suppléants |