1. Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736014
Texte parentLEGITEXT000045736007
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