1. Il est créé, auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 21 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736038
Texte parentLEGITEXT000045736007
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