Article en vigueur depuis le 4 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736020
Texte parentLEGITEXT000045736007
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →
1. Conformément au II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel et au comité social d'administration centrale, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE (au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes
Hommes
(titulaires et suppléants)
Comité social d'administration ministériel
51,50 %
48,50 %
15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,54 %
46,46 %
11 titulaires et 11 suppléants
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