Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 25 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice (en vigueur)
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