Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000046376513
Texte parentLEGITEXT000045744935
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 8 octobre 2022)Légifrance →
1. Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
2. - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
3. - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
4. - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
5. Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
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