Arrêté du 2 mai 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 2 mai 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix (en vigueur)
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