Arrêté du 5 octobre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme (en vigueur)
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