Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :
2. a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;
3. b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;
4. c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.
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