Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 2003.

Carte de l'article 12 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1991 au 22 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1998 au 28 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-725 du 17 août 1998 - art. 4 () JORF 22 août 1998
• Rédaction depuis le 28 février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 2 () JORF 28 février 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)