Article 21

Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.

Carte de l'article 21 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1991 au 9 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 18 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 18 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 15