RattachementTitre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
IdentifiantLEGIARTI000045808573
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 21 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 18 mai 2022)Légifrance →
1. L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
2. Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années. ;
3. La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
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