Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2015 au 1er août 2026.

Carte de l'article 29-1 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 32