Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 38 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1991 au 9 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 14