Article 38-3

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015.

Carte de l'article 38-3 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1995 au 9 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°95-251 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 24