Décret n°91-155 du 6 février 1991 · Article
Article 38-5
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015.
Carte de l'article 38-5 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.