Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

Carte de l'article 6 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1991 au 12 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-257 du 9 mars 2011 - art. 2