Article 11

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 3 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2022 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur (entrée en vigueur différée)