Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre II : Commissions administratives paritaires locales
IdentifiantLEGIARTI000045876045
Texte parentLEGITEXT000045876009
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locale
Corps concerné
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
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