Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Article 1 LEGIARTI000045876039

1. Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.

2. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2 LEGIARTI000045876049

1. Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 3 LEGIARTI000045876041

1. Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 4 LEGIARTI000045876043

1. Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 5 LEGIARTI000045876051

1. I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

2. Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

4. II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

5. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 6 LEGIARTI000045876053

1. Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

3. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 7 LEGIARTI000045876055

1. Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 8 LEGIARTI000045876057

1. I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

3. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 9 LEGIARTI000045876059

1. Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 10 LEGIARTI000045876047

1. Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

Article 11 LEGIARTI000045876045

1. Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

2. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

Article 12 LEGIARTI000045876061

1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.

Article 13 LEGIARTI000045876063

A abrogé :

• Arrêté du 28 février 1953 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
• Arrêté du 12 mars 1965 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4
• Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 2-1, art. 3-2, art. 6, art. 7
• Arrêté du 8 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 5
• ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 16
  Divisions : Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ; Section 1 : Commission nationale ; Section 2 : Commissions interdépartementales ; Section 3 : Commissions locales ; Section 4 : Attribution des commissions ; Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
• ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. Annexe, art. 8
  Divisions : Chapitre Ier : Personnels de catégorie A ; Chapitre II : Personnels de catégories B et C ; Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales ; Annexe

Article 14 LEGIARTI000045876065

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 15 LEGIARTI000045876067

1. Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045876069

1. ANNEXE

2. COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES