1. Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
Catégorie A - filières administrative et sociale | Attachés d'administration de l'Etat |
Assistants de service social | |
Catégorie A - filière technique | Ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Ingénieurs des services techniques | |
Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière | |
Catégorie B - filières administrative et technique | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Contrôleurs des services techniques | |
Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
Catégorie C - filières administrative et technique | Adjoints administratifs |
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur | |
Agents des systèmes d'information et de communication |