Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
RattachementChapitre II : Commissions administratives paritaires locales
IdentifiantLEGIARTI000045876047
Texte parentLEGITEXT000045876009
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.