1. Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. | Agents spécialisés de police technique et scientifique |