Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
2. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationale | Corps concernés |
|---|---|
Encadrement supérieur | Inspecteurs généraux de l'administration |
Administrateurs de l'Etat |
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