Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés suivants sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
3. 2° L'arrêté du 12 mars 1965 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés ;
4. 3° L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
5. 4° L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
6. 5° L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
7. 6° L'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
8. 7° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
9. 8° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 28 février 1953 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
- Arrêté du 12 mars 1965 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4
- Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 2-1, art. 3-2, art. 6, art. 7
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 5
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 16
Divisions : Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ; Section 1 : Commission nationale ; Section 2 : Commissions interdépartementales ; Section 3 : Commissions locales ; Section 4 : Attribution des commissions ; Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. Annexe, art. 8
Divisions : Chapitre Ier : Personnels de catégorie A ; Chapitre II : Personnels de catégories B et C ; Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales ; Annexe