Arrêté du 3 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2022

RattachementChapitre II : Commissions administratives paritaires locales

IdentifiantLEGIARTI000045876061

Texte parentLEGITEXT000045876009

Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.

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