Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 modifié du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationale | Corps concernés |
|---|---|
Encadrement supérieur | Administrateurs de l'Etat |
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
Catégorie A Filières administrative et sociale | Attachés d'administration de l'Etat |
Assistants de service social des administrations de l'Etat | |
Catégorie A Filières numérique, sécurité routière et technique | Ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière | |
Catégorie B Filières administrative, numérique et technique | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur | |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filière sécurité routière | Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
Catégorie C Filières administrative et technique | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Est créée, auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
CAP | Corps concerné |
|---|---|
Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides | Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Sont créées, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale | Corps de conception et de direction de la police nationale |
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale | Corps de commandement de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
Ingénieurs de police technique et scientifique | Ingénieurs de police technique et scientifique |
Techniciens de police technique et scientifique | Techniciens de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques. Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Attachés d'administration de l'Etat | Attachés d'administration de l'Etat |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Catégorie B Filières numérique et technique | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie C - filière technique | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Corse | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion | Attachés d'administration de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie | Attachés d'administration de l'Etat |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie | Secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Catégorie B Filières numérique et technique zone Est | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest | Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | |
Catégorie C Filière technique zone Est | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Catégorie C Filière technique zone Nord | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Catégorie C Filière technique zone Ouest | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Catégorie C Filière technique zone Sud | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Catégorie C filière technique zone Sud-Est | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. II. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale, ainsi qu'à l'école nationale supérieur de la police ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Est créée, auprès du préfet de police, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. La commission et le corps en relevant sont fixés ainsi qu'il suit :
CAP locales | Corps concernés |
|---|---|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 262-1 et de l'article R. 262-2 du code général de la fonction publique, la composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1er à 11 figure en annexe du présent arrêté.
En application des dispositions du sixième aliéna de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, le nombre de représentants du personnel titulaires des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille, est fixé à quatre.
L'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
Représentants du personnel | Représentants de l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
CAP NATIONALES | ||||
Encadrement supérieur | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie A - Filières administrative et sociale | 8 | 8 | 8 | 8 |
Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale | 8 | 8 | 8 | 8 |
Ingénieurs de police technique et scientifique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B - Filière sécurité routière | 4 | 4 | 4 | 4 |
Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique | 8 | 8 | 8 | 8 |
Techniciens de police technique et scientifique | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale | 8 | 8 | 8 | 8 |
Catégorie C - Filières administrative et technique | 8 | 8 | 8 | 8 |
Agents spécialisés de police technique et scientifique | 4 | 4 | 4 | 4 |
CAP LOCALES | ||||
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises | 6 | 6 | 6 | 6 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises | 6 | 6 | 6 | 6 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est | 4 | 4 | 4 | 4 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine | 4 | 4 | 4 | 4 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes | 4 | 4 | 4 | 4 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et Outre-mer | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Est | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises | 8 | 8 | 8 | 8 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique zone Nord | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique zone Sud-Est | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique zone Est | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique zone Sud | 4 | 4 | 4 | 4 |
Catégorie C filière technique zone Ouest | 2 | 2 | 2 | 2 |
Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française | 6 | 6 | 6 | 6 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France | 8 | 8 | 8 | 8 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie | 4 | 4 | 4 | 4 |
Fait le 1er juin 2026.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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