Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Article 1 JORFARTI000054894206

Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent par internet pour les élections des représentants du personnel :

1° Aux comités sociaux d'administration ;

2° Aux commissions administratives paritaires ;

3° Aux commissions consultatives paritaires ;

4° Aux commissions nationales d'avancement et de discipline ;

5° Aux commissions d'avancement ouvrières ;

6° A la commission consultative professionnelle.

La liste des instances et des corps concernés figure en annexes du présent arrêté.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas d'impossibilité majeure et caractérisée de recourir au vote électronique pour tout ou partie des scrutins du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est fait application des dispositions des articles R. 211-80, R. 211-237 et R. 211-358 du code général de la fonction publique.

Article 2 JORFARTI000054894210

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 3 décembre, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

Article 3 JORFARTI000054894211

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et sur le portail électeur de la solution de vote électronique.

Article 4 JORFARTI000054894212

I. - Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 à R. 511-521 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

II. - L'expertise mentionnée au I porte sur :

1° L'intégralité de la solution de vote électronique devant être installée avant le scrutin ;

2° Les procédures et conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ;

3° Les conditions d'utilisation du matériel informatique mis à disposition ;

4° Les étapes postérieures au vote notamment la rédaction des procès-verbaux et les opérations d'archivage.

Article 5 JORFARTI000054894214

Avant la mise en œuvre de la solution de vote électronique, l'expert indépendant communique son rapport d'expertise.

Au plus tard quinze jours avant le début du scrutin, l'administration transmet ce rapport au prestataire de la solution de vote électronique et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature.

A l'issue des opérations électorales, l'expert indépendant remet à l'administration un rapport final. Des rapports complémentaires pourront être réalisés par l'expert indépendant à la demande de l'administration.

L'administration transmet sans délai les rapports mentionnés au présent article à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi qu'aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin et au prestataire de la solution de vote électronique.

Article 6 JORFARTI000054894215

En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction de la transformation numérique (DTNUM), de la direction des ressources humaines ministérielle, de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ainsi que des représentants du prestataire chargé de la solution de vote électronique.

En application de l'article du code général de la fonction publique susmentionné, les délégués de liste ne sont pas membres de la cellule de supervision technique.

Article 7 JORFARTI000054894218

I. - En application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, il est créé un Centre national d'assistance aux utilisateurs pour les élections professionnelles de 2026 (CNAU-EP26) chargé :

1° D'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote électronique ;

2° De répondre aux questions des membres des bureaux de vote électronique, de bureaux de centralisation du vote électronique et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

II. - Le CNAU-EP26 est accessible par appel téléphonique non surtaxé :

Durant la période pré-électorale du 12 novembre 2026 au 2 décembre 2026, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches.

Durant la période électorale du 3 au 10 décembre 2026, de 9 heures à 23 heures, heure de Paris, le samedi 5 et le dimanche 6 décembre 2026 inclus ; le jeudi 10 décembre 2026, de 9 heures jusqu'à la fin des opérations de dépouillement.

Article 8 JORFARTI000054894220

En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000054894222

En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué quatre bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) :

- le BCVE ministériel, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ; - le BCVE de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ; - le BCVE des directions départementales interministérielles (DDI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 3 ; - le BCVE pour les personnels des administrations parisiennes affectés à la préfecture de police, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 4. Les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police.

Article 10 JORFARTI000054894224

Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles R. 211-539, R. 211-542 et R. 211-576 du code général de la fonction publique.

Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.

Les membres des BVE doivent être en mesure d'effectuer, à leur initiative, des contrôles de l'intégrité du système pendant toute la durée du scrutin. Aux seules fins de contrôle du déroulement du scrutin, ils peuvent consulter le compteur des votes et la liste des émargements des électeurs.

Chaque BVE est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du BVE, il est remplacé par le secrétaire et le secrétaire par un suppléant désigné par l'administration.

Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVE est arrêtée par l'autorité organisatrice du scrutin.

Article 11 JORFARTI000054894228

Les BCVE exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique.

Les membres des BCVE sont également compétents pour superviser les opérations d'approbation et de publication en ligne des résultats par les bureaux de vote électronique, en s'assurant de la signature du procès-verbal de résultat du scrutin par chaque BVE.

Ces BCVE sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BCVE.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du BCVE, il est remplacé par le secrétaire et le secrétaire par un suppléant désigné par l'administration.

Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BCVE est arrêtée par l'autorité organisatrice du scrutin.

Article 12 JORFARTI000054894230

En application des articles R. 211-545 et R. 211-546 du code général de la fonction publique, les membres des BCVE détiennent les clés de chiffrement.

Il est attribué au président du BCVE et au secrétaire au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement associé à la clé publique de chiffrement.

Il est attribué aux délégués de liste et à leurs suppléants au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.

Les clés de déchiffrement sont attribuées nominativement à leurs porteurs parmi les membres de chaque BCVE et sont conservées de façon sécurisée. La cérémonie d'établissement et de répartition des clés, est ouverte aux électeurs concernés par le scrutin.

Article 13 JORFARTI000054894233

Le nombre de clés attribuées aux membres des BCVE ministériel, des DDI et de la PP est défini après le dépôt et la validation des candidatures.

Article 14 JORFARTI000054894234

Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moins un mois avant la date du scrutin, conformément aux articles R. 211-27 et R. 211-170 du code général de la fonction publique.

Cet affichage est assuré dans les locaux facilement et exclusivement accessibles au personnel, et auxquels les personnes extérieures à l'administration n'ont pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.

Article 15 JORFARTI000054894237

En application des dispositions de l'article R. 211-28 du code général de la fonction publique, dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 16 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 16 JORFARTI000054894239

Les organisations syndicales peuvent déposer auprès de l'autorité administrative compétente, via la solution de vote, leurs candidatures sur liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.

Les logos sont des images au format PNG uniquement de 2 méga-octets (Mo) au plus et de taille 200 × 200 ou 400 × 400.

Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 2 Mo au plus.

Ces dépôts sont effectués au plus tard le 22 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.

Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du service responsable de l'organisation de chaque scrutin le 22 octobre 2026 pendant les heures de service.

L'administration informe l'organisation syndicale de l'irrecevabilité des candidatures le lendemain de la date limite de dépôt de candidature soit le 23 octobre 2026.

L'administration dispose d'un délai de huit jours francs à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour constater l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste. Ce délai expire le 30 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.

Les délégués de liste concernés disposent d'un délai de trois jours francs pour apporter toutes modifications nécessaires, soit jusqu'au lundi 2 novembre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.

Article 17 JORFARTI000054894240

En application des dispositions de l'article R. 211-53 du code général de la fonction publique, lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause, soit au plus tard le 26 octobre 2026.

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours, soit jusqu'au 29 octobre 2026, pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.

Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours, soit jusqu'au 2 novembre 2026, l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours, soit jusqu'au 9 novembre 2026, pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83 du code général de la fonction publique.

Article 18 JORFARTI000054894244

Les candidatures sur liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne sur le portail électeur au plus tard le 17 novembre 2026. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail électeur.

Article 19 JORFARTI000054894245

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

Cette notice d'information, dénommée « guide de vote », et une foire aux questions sont mis à disposition des électeurs par voie dématérialisée sur le portail électeur le 3 novembre 2026 au plus tard.

Article 20 JORFARTI000054894247

Les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs sont avertis de l'ouverture du portail électeur par courriel et peuvent y accéder via un lien « URL » de connexion.

L'accès à l'espace personnel de chaque électeur se fait au moyen d'un identifiant composé du matricule et de la date de naissance de l'électeur. L'électeur reçoit un lien à usage unique (OTL) par courriel pour créer son espace à l'aide d'un mot de passe qui lui permettra de s'authentifier à chaque connexion.

Article 21 JORFARTI000054894248

En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.

En suivant le lien « mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion, l'électeur sera destinataire d'un nouveau lien « URL » de connexion, lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Le lien URL du portail électeur sera disponible dès le 3 novembre 2026, sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer dédiée aux élections professionnelles.

Article 22 JORFARTI000054894249

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, chaque électeur reçoit sur son Espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP) un code de vote pour procéder aux opérations électorales sur le portail de vote de son espace personnel.

Pour les électeurs à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Wallis-et-Futuna ; Saint-Pierre-et-Miquelon) ou n'ayant pas de compte l'ENSAP activé, le code de vote susmentionné leur est remis en mains propres sur un support papier garantissant la confidentialité. Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les services chargés des ressources humaines de proximité.

Article 23 JORFARTI000054894251

En cas de perte du code de vote transmis par l'ENSAP, l'électeur conserve la possibilité de le consulter et de le télécharger à nouveau sur son compte personnel ENSAP.

En cas de perte du code de vote transmis par voie papier, l'électeur contacte le service des ressources humaines de proximité qui lui a initialement remis son code de vote pour qu'il effectue un réassort avec un nouveau code de vote papier.

Article 24 JORFARTI000054894252

En application des dispositions de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés qui constituent les bornes de vote. Celles-ci doivent être installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.

Sur décision du chef de service, responsable de site, et sous réserve de l'implantation bâtimentaire des services concernés, un espace électoral avec une borne de vote peut être installé dans tous les services du ministère de l'intérieur hébergeant au moins 50 agents. Un espace électoral avec une borne de vote est mis à disposition des agents de toutes les DDI. Lorsque l'implantation bâtimentaire le justifie, il est possible de proposer des bornes de vote mutualisées à plusieurs DDI et/ou plusieurs services du ministère de l'intérieur. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

Des horaires spécifiques de mises à disposition des bornes de vote seront définis pour les services situés en outre-mer.

Ces bornes de vote permettent un accès à la solution de vote, identique à celui ouvert par tout autre moyen personnel (ordinateur professionnel ou personnel, smartphone, tablette), mais sont spécialement configurées pour ne permettre l'accomplissement que des seules formalités de vote, et pour éviter toute captation des votes émis, par récupération malveillante de données.

Dans les DDI, ces bornes de vote permettent d'accéder aux seuls scrutins du ministère de l'intérieur.

Article 25 JORFARTI000054894254

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 24 du présent arrêté.

Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail électeur, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance, et s'authentifie à l'aide d'un mot de passe personnel qu'il doit créer lors de sa première connexion. Sur ce portail électeur, l'électeur a accès au portail de vote, ouvert durant toute la période du scrutin, du 3 décembre au 10 décembre 2026.

Pour accéder au portail de vote, l'électeur doit renseigner le code de vote qui lui aura été transmis soit par l'ENSAP soit en mains propres par le service des ressources humaines de proximité, selon les modalités prévues à l'article 22 du présent arrêté.

Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.

Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme de PDF, qui peut être téléchargée.

Article 26 JORFARTI000054894256

En application du 2° de l'article R. 211-541 du code général de la fonction publique, pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BCVE ou leurs représentants prévus à l'article 10 du présent arrêté sont compétents, après autorisation des représentants de l'administration qui sont membres de la cellule de supervision technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris, après consultation de l'autorité organisatrice du scrutin, la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une cyber-attaque.

Article 27 JORFARTI000054894258

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté, soit jusqu'à 17 h 30.

Article 28 JORFARTI000054894259

Chaque BCVE procède au dépouillement automatique des votes et contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BCVE, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués de liste.

La présence du président du BCVE, ou du secrétaire en cas d'empêchement du président, et d'au moins deux délégués attributaires de fragments de la clé privée de déchiffrement doit être constatée pour procéder aux opérations de dépouillement. Leurs fragments de clé privée sont nécessaires pour procéder au dépouillement.

Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE Ministériel, du BCVE de la DGSI, du BCVE des DDI et du BCVE PP AP contrôlent le scellement du système de vote.

Chaque président de BCVE procède publiquement à l'ouverture de l'urne électronique et à son déchiffrement afin de dépouiller les bulletins de vote.

Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.

Pour chaque BCVE, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE.

Article 29 JORFARTI000054894260

Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal de résultats du scrutin, dans lequel sont consignées les observations faites par les membres du BVE au cours des opérations de vote, l'édition sécurisée du décompte des voix et l'attribution des sièges.

Article 30 JORFARTI000054894261

Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BCVE établit un procès-verbal des opérations électorales, dans lequel sont consignées les observations des membres du BCVE, les contestations faites par les membres des BVE qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin, et les interventions effectuées sur le système de vote électronique.

Article 31 JORFARTI000054894262

Pour l'application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, l'autorité organisatrice du scrutin conserve de manière sécurisée, selon des modalités qu'elle détermine, pendant un délai de deux ans, et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant notamment la copie des programmes sources et des programmes exécutables constituant le système de vote électronique et les matériels de vote comprenant notamment :

1° Les clés publiques de chiffrement ;

2° Les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ;

3° Les fichiers relatifs aux opérations de vote, à savoir les listes d'émargement, les journaux des événements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ;

4° Les fichiers de sauvegarde ;

5° Le cas échéant, la preuve mathématique mentionnée au second alinéa l'article R. 211-549 du code général de la fonction publique, et lorsque le système de vote ne produit pas la preuve mathématique, les fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation ;

6° Lorsque le système de vote ne produit pas la preuve mathématique mentionnée au 5°, les fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation ;

7° Les fichiers retraçant les interventions sur le système, mentionnées à l'article R. 211-571 du code général de la fonction publique ;

8° L'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BCVE de la DGSI ;

9° L'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BCVE des DDI ;

10° L'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BCVE Ministériel.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique. Seules les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des BVE et BCVE ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement sont conservés.

Article 32 JORFARTI000054894270

Conformément à l'article R. 211-583 du code général de la fonction publique, les données personnelles des électeurs, des candidats, des délégués des organisations syndicales et des délégués de liste sont conservées de façon sécurisée pendant la durée nécessaire à la réunion des instances ayant fait l'objet du scrutin.

Article 33 JORFARTI000054894272

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

En application de l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, avant de saisir la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant l'autorité organisatrice du scrutin dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Article 34 JORFARTI000054894274

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 35 JORFARTI000054894276

Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054894277

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE MINISTÉRIEL

COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION

Comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

Comité social d'administration proximité administration centrale.

Comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale.

Comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.

Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.

Comité social d'administration commun à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Comité social d'administration du conseil national des activités privées de sécurité.

Comité social d'administration de l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers.

Comité social d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Comité social d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Comité social d'administration de proximité des établissements publics, école nationale supérieure de la police.

Comité social d'administration de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de police.

Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain (01).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aisne (02).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Allier (03).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-de-Haute-Provence (04).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Alpes (05).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-Maritimes (06).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ardèche (07).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Ardennes (08).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ariège (09).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aube (10).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aude (11).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aveyron (12).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Bouches-du-Rhône (13).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Calvados (14).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cantal (15).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente (16).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente-Maritime (17).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cher (18).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Corrèze (19).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corse-du-Sud (2A).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Haute-Corse (2B).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Côte-d'Or (21).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Côtes-d'Armor (22).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Creuse (23).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Dordogne (24).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Doubs (25).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Drôme (26).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure (27).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure-et-Loir (28).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Finistère (29).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gard (30).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne (31).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gers (32).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Gironde (33).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Hérault (34).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Ille-et-Vilaine (35).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre (36).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre-et-Loire (37).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Isère (38).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Jura (39).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Landes (40).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loir-et-Cher (41).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire (42).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Loire (43).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire-Atlantique (44).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loiret (45).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot (46).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot-et-Garonne (47).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère (48).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Maine-et-Loire (49).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Manche (50).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne (51).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Marne (52).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Meurthe-et-Moselle (54).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Meuse (55).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Morbihan (56).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Moselle (57).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Nièvre (58).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Nord (59).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Oise (60).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Orne (61).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (62).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Puy-de-Dôme (63).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Pyrénées (65).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Orientales (66).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin (67).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-Rhin (68).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Rhône (69).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Saône (70).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Saône-et-Loire (71).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Sarthe (72).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Savoie (73).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Savoie (74).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Maritime (76).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-et-Marne (77).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Yvelines (78).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Deux-Sèvres (79).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Somme (80).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn (81).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn-et-Garonne (82).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Var (83).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Vaucluse (84).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vendée (85).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vienne (86).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (87).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Vosges (88).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Yonne (89).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Territoire de Belfort (90).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Essonne (91).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hauts-de-Seine (92).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Saint-Denis (93).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne (94).

Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-d'Oise (95).

Comité social d'administration de la préfecture d'Ile-de-France.

Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (971).

Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Martinique (972).

Comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane (973).

Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de La Réunion (974).

Comité social d'administration de proximité de la préfecture et des services de la police nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

Comité social d'administration de proximité de la préfecture - service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (976).

Comité social d'administration de la préfecture de Saint-Barthélemy (977) et de Saint-Martin (978).

Comité social d'administration de Wallis-et-Futuna (986).

Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Polynésie française (987).

Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie (988).

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Est.

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Nord.

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Ouest.

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud.

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Est.

Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Ouest.

Comité social d'administration interdépartemental police de la préfecture de police de Paris.

Comité social d'administration de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières.

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ain (01).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aisne (02).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Allier (03).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence (04).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Alpes (05).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-Maritimes (06).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ardèche (07).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Ardennes (08).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ariège (09).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aube (10).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aude (11).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aveyron (12).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône (13).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Calvados (14).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cantal (15).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente (16).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente-Maritime (17).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cher (18).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corrèze (19).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Côte-d'Or (21).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Côtes-d'Armor (22).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Creuse (23).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Dordogne (24).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs (25).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Drôme (26).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure (27).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure-et-Loir (28).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Finistère (29).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gard (30).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Garonne (31).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gers (32).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Gironde (33).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Hérault (34).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ille-et-Vilaine (35).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre (36).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre-et-Loire (37).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Isère (38).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Jura (39).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Landes (40).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loir-et-Cher (41).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire (42).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Loire (43).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire-Atlantique (44).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loiret (45).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot (46).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot-et-Garonne (47).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Lozère (48).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Maine-et-Loire (49).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Manche (50).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Marne (51).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Marne (52).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Mayenne (53).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meurthe-et-Moselle (54).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meuse (55).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Morbihan (56).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Moselle (57).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Nièvre (58).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Nord (59).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Oise (60).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Orne (61).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Pas-de Calais (62).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Puy-de-Dôme (63).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Atlantiques (64).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Pyrénées (65).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Orientales (66).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Bas-Rhin (67).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Haut-Rhin (68).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Rhône (69).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Saône (70).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Saône-et-Loire (71).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (72).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie (73).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Savoie (74).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-Maritime (76).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-et-Marne (77).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines (78).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Deux-Sèvres (79).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Somme (80).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn (81).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn-et-Garonne (82).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Var (83).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Vaucluse (84).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vendée (85).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vienne (86).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Vienne (87).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Vosges (88).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Yonne (89).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Territoire de Belfort (90).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne (91).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Val-d'Oise (95).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guadeloupe (971).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Martinique (972).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guyane (973).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de La Réunion (974).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Département de Mayotte (976).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Polynésie française (987).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie (988).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corse du Sud (2A).

Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Corse (2B).

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie A - filières administrative et sociale.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie A - filières numériques, sécurité routière et technique.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filière administrative et technique.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filière sécurité routière.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filières administrative, numérique et technique.

Commission administrative paritaire nationale de catégorie C - filière administrative et technique.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de Bourgogne-Franche-Comté.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Bretagne.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Corse.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Grand Est.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Normandie.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Occitanie.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guadeloupe.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guyane.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Martinique.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de Mayotte.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie.

Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de La Réunion.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Corse.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et l'outre-mer de la région Grand Est.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Haut-de-France.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer services centraux, région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion.

Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie française - secrétaires administratifs.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Corse.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer la Guadeloupe.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Guyane.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie française - Adjoints administratifs.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion.

Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud-Ouest.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Nord.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud-Est.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Est.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Ouest.

Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud-Ouest.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Nord.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud-Est.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Est.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Ouest.

Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique services centraux - Ile-de-France - outre-mer.

Commission administrative paritaire nationale de corps de conception et de direction de la police nationale.

Commission administrative paritaire nationale de corps commandement de la police nationale.

Commission administrative paritaire nationale de corps des ingénieurs de la police technique et scientifique.

Commission administrative paritaire nationale de corps techniciens de la police technique et scientifique.

Commission administrative paritaire nationale de corps d'encadrement et d'application.

Commission administrative paritaire nationale des agents spécialisés de la police technique et scientifique.

Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application des services centraux.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Nord.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Est.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud-Est.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Ouest.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud-Ouest.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud.

Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Paris.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guyane.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Martinique.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de Mayotte.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.

Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de La Réunion.

Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française - corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française - corps de commandement de la police nationale.

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés de la sous-direction des moyens aériens (trois collèges).

Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la sous-direction des moyens aériens.

Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française.

Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (cinq collèges).

Commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.

Commission consultative paritaire de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Commission consultative paritaire des contractuels de catégories A, B, C et Berkaniens de la police nationale.

Commission paritaire nationale des ouvriers cuisiniers de la police nationale.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Paris.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Nord.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Est.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud-Est.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Ouest.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud-Ouest.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Guyane.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Guadeloupe.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Martinique.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de La Réunion.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Nouvelle-Calédonie.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Polynésie française.

Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de Mayotte.

Commission consultative paritaire des agents contractuels de la gendarmerie nationale.

Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale.

Annexe 2 JORFARTI000054894278

ANNEXE 2 LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI)

Comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure. Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la direction générale de la sécurité intérieure. Commission consultative paritaire des agents contractuels de niveau A, B et C de la direction générale de la sécurité intérieure.

Annexe 3 JORFARTI000054894279

ANNEXE 3

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DDI)

Comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain (01).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne (02).

Comité social d'administration de la DDETS des Alpes-Maritimes (06).

Comité social d'administration de la DDETS des Bouches-du-Rhône (13).

Comité social d'administration de la DDETS du Calvados (14).

Comité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime (17).

Comité social d'administration de la DDETS de Côte-d'Or (21).

Comité social d'administration de la DDETS des Côtes-d'Armor (22).

Comité social d'administration de la DDETS de la Drôme (26).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Eure (27).

Comité social d'administration de la DDETS du Finistère (29).

Comité social d'administration de la DDETS du Gard (30).

Comité social d'administration de la DDETS de la Haute-Garonne (31).

Comité social d'administration de la DDETS de Gironde (33).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Hérault (34).

Comité social d'administration de la DDETS d'Ille-et-Vilaine (35).

Comité social d'administration de la DDETS d'Indre-et-Loire (37).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Isère (38).

Comité social d'administration de la DDETS de la Loire (42).

Comité social d'administration de la DDETS de la Loire-Atlantique (44).

Comité social d'administration de la DDETS du Loiret (45).

Comité social d'administration de la DDETS du Maine-et-Loire (49).

Comité social d'administration de la DDETS de la Manche (50).

Comité social d'administration de la DDETS de Meurthe-et-Moselle (54).

Comité social d'administration de la DDETS du Morbihan (56).

Comité social d'administration de la DDETS de la Moselle (57).

Comité social d'administration de la DDETS du Nord (59).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Oise (60).

Comité social d'administration de la DDETS du Pas-de-Calais (62).

Comité social d'administration de la DDETS du Puy-de-Dôme (63).

Comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques (64).

Comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-Orientales (66).

Comité social d'administration de la DDETS du Bas-Rhin (67).

Comité social d'administration de la DDETS du Rhône (69).

Comité social d'administration de la DDETS de la Saône-et-Loire (71).

Comité social d'administration de la DDETS de la Sarthe (72).

Comité social d'administration de la DDETS de Haute-Savoie (74).

Comité social d'administration de la DDETS de Seine-Maritime (76).

Comité social d'administration de la DDETS de Seine-et-Marne (77).

Comité social d'administration de la DDETS des Yvelines (78).

Comité social d'administration de la DDETS de la Somme (80).

Comité social d'administration de la DDETS du Var (83).

Comité social d'administration de la DDETS du Vaucluse (84).

Comité social d'administration de la DDETS de la Vendée (85).

Comité social d'administration de la DDETS de la Vienne (86).

Comité social d'administration de la DDETS de l'Essonne (91).

Comité social d'administration de la DDETS du Val-d'Oise (95).

Comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Allier (03).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence (04).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Hautes-Alpes (05).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Ardèche (07).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Ardennes (08).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Ariège (09).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aube (10).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aude (11).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Aveyron (12).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Cantal (15).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Charente (16).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Cher (18).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Corrèze (19).

Comité social d'administration de la DDETSPP de Corse-du-Sud (2a).

Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Corse (2b).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Creuse (23).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Dordogne (24).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Doubs (25).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Eure-et-Loir (28).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Gers (32).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Indre (36).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Jura (39).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Landes (40).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Loir-et-Cher (41).

Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Loire (43).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Lot (46).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Lot-et-Garonne (47).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Lozère (48).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne (51).

Comité social d'administration de la DDETSPP de Haute-Marne (52).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Mayenne (53).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Meuse (55).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Nièvre (58).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Orne (61).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées (65).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Haut-Rhin (68).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Haute-Saône (70).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Savoie (73).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Deux-Sèvres (79).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Tarn (81).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne (82).

Comité social d'administration de la DDETSPP de la Haute-Vienne (87).

Comité social d'administration de la DDETSPP des Vosges (88).

Comité social d'administration de la DDETSPP de l'Yonne (89).

Comité social d'administration de la DDETSPP du Territoire de Belfort (90).

Comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Ain (01).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Aisne (02).

Comité social d'administration de la DDPP des Alpes-Maritimes (06).

Comité social d'administration de la DDPP des Bouches-du-Rhône (13).

Comité social d'administration de la DDPP du Calvados (14).

Comité social d'administration de la DDPP de la Charente-Maritime (17).

Comité social d'administration de la DDPP de la Côte-d'Or (21).

Comité social d'administration de la DDPP des Côtes-d'Armor (22).

Comité social d'administration de la DDPP de la Drôme (26).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Eure (27).

Comité social d'administration de la DDPP du Finistère (29).

Comité social d'administration de la DDPP du Gard (30).

Comité social d'administration de la DDPP de la Haute-Garonne (31).

Comité social d'administration de la DDPP de la Gironde (33).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Hérault (34).

Comité social d'administration de la DDPP d'Ille-et-Vilaine (35).

Comité social d'administration de la DDPP d'Indre-et-Loire (37).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Isère (38).

Comité social d'administration de la DDPP de la Loire (42).

Comité social d'administration de la DDPP de Loire-Atlantique (44).

Comité social d'administration de la DDPP du Loiret (45).

Comité social d'administration de la DDPP du Maine-et-Loire (49).

Comité social d'administration de la DDPP de la Manche (50).

Comité social d'administration de la DDPP de Meurthe-et-Moselle (54).

Comité social d'administration de la DDPP du Morbihan (56).

Comité social d'administration de la DDPP de la Moselle (57).

Comité social d'administration de la DDPP du Nord (59).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Oise (60).

Comité social d'administration de la DDPP du Pas-de-Calais (62).

Comité social d'administration de la DDPP du Puy-de-Dôme (63).

Comité social d'administration de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques (64).

Comité social d'administration de la DDPP des Pyrénées-Orientales (66).

Comité social d'administration de la DDPP du Bas-Rhin (67).

Comité social d'administration de la DDPP du Rhône (69).

Comité social d'administration de la DDPP de la Saône-et-Loire (71).

Comité social d'administration de la DDPP de la Sarthe (72).

Comité social d'administration de la DDPP de la Haute-Savoie (74).

Comité social d'administration de la DDPP de Paris (75).

Comité social d'administration de la DDPP de Seine-Maritime (76).

Comité social d'administration de la DDPP de Seine-et-Marne (77).

Comité social d'administration de la DDPP des Yvelines (78).

Comité social d'administration de la DDPP de la Somme (80).

Comité social d'administration de la DDPP du Var (83).

Comité social d'administration de la DDPP du Vaucluse (84).

Comité social d'administration de la DDPP de la Vendée (85).

Comité social d'administration de la DDPP de la Vienne (86).

Comité social d'administration de la DDPP de l'Essonne (91).

Comité social d'administration de la DDPP des Hauts-de-Seine (92).

Comité social d'administration de la DDPP de la Seine-Saint-Denis (93).

Comité social d'administration de la DDPP du Val-de-Marne (94).

Comité social d'administration de la DDPP du Val-d'Oise (95).

Comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain (01).

Comité social d'administration de la DDT de l'Aisne (02).

Comité social d'administration de la DDT de l'Allier (03).

Comité social d'administration de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence (04).

Comité social d'administration de la DDT des Hautes-Alpes (05).

Comité social d'administration de la DDT de l'Ardèche (07).

Comité social d'administration de la DDT des Ardennes (08).

Comité social d'administration de la DDT de l'Ariège (09).

Comité social d'administration de la DDT de l'Aube (10).

Comité social d'administration de la DDT de l'Aveyron (12).

Comité social d'administration de la DDT du Cantal (15).

Comité social d'administration de la DDT de la Charente (16).

Comité social d'administration de la DDT du Cher (18).

Comité social d'administration de la DDT de la Corrèze (19).

Comité social d'administration de la DDT de Corse-du-Sud (2a).

Comité social d'administration de la DDT de Haute-Corse (2b).

Comité social d'administration de la DDT de la Côte-d'Or (21).

Comité social d'administration de la DDT de la Creuse (23).

Comité social d'administration de la DDT de la Dordogne (24).

Comité social d'administration de la DDT du Doubs (25).

Comité social d'administration de la DDT de la Drôme (26).

Comité social d'administration de la DDT de l'Eure-et-Loir (28).

Comité social d'administration de la DDT de la Haute-Garonne (31).

Comité social d'administration de la DDT du Gers (32).

Comité social d'administration de la DDT de l'Indre (36).

Comité social d'administration de la DDT d'Indre-et-Loire (37).

Comité social d'administration de la DDT de l'Isère (38).

Comité social d'administration de la DDT du Jura (39).

Comité social d'administration de la DDT du Loir-et-Cher (41).

Comité social d'administration de la DDT de la Loire (42).

Comité social d'administration de la DDT de la Haute-Loire (43).

Comité social d'administration de la DDT du Loiret (45).

Comité social d'administration de la DDT du Lot (46).

Comité social d'administration de la DDT du Lot-et-Garonne (47).

Comité social d'administration de la DDT de la Lozère (48).

Comité social d'administration de la DDT de Maine-et-Loire (49).

Comité social d'administration de la DDT de la Marne (51).

Comité social d'administration de la DDT de Haute-Marne (52).

Comité social d'administration de la DDT de la Mayenne (53).

Comité social d'administration de la DDT de Meurthe-et-Moselle (54).

Comité social d'administration de la DDT de la Meuse (55).

Comité social d'administration de la DDT de la Moselle (57).

Comité social d'administration de la DDT de Nièvre (58).

Comité social d'administration de la DDT de l'Oise (60).

Comité social d'administration de la DDT de l'Orne (61).

Comité social d'administration de la DDT de Puy-de-Dôme (63).

Comité social d'administration de la DDT des Hautes-Pyrénées (65).

Comité social d'administration de la DDT du Bas-Rhin (67).

Comité social d'administration de la DDT du Haut-Rhin (68).

Comité social d'administration de la DDT du Rhône (69).

Comité social d'administration de la DDT de Haute-Saône (70).

Comité social d'administration de la DDT de Saône-et-Loire (71).

Comité social d'administration de la DDT de la Sarthe (72).

Comité social d'administration de la DDT de la Savoie (73).

Comité social d'administration de la DDT de Haute-Savoie (74).

Comité social d'administration de la DDT Seine-et-Marne (77).

Comité social d'administration de la DDT des Yvelines (78).

Comité social d'administration de la DDT des Deux-Sèvres (79).

Comité social d'administration de la DDT du Tarn (81).

Comité social d'administration de la DDT du Tarn-et-Garonne (82).

Comité social d'administration de la DDT de Vaucluse (84).

Comité social d'administration de la DDT de la Vienne (86).

Comité social d'administration de la DDT de Haute-Vienne (87).

Comité social d'administration de la DDT des Vosges (88).

Comité social d'administration de la DDT de l'Yonne (89).

Comité social d'administration de la DDT du Territoire de Belfort (90).

Comité social d'administration de la DDT de l'Essonne (91).

Comité social d'administration de la DDT du Val-d'Oise (95).

Comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes (06).

Comité social d'administration de la DDTM de l'Aude (11).

Comité social d'administration de la DDTM des Bouches-du-Rhône (13).

Comité social d'administration de la DDTM du Calvados (14).

Comité social d'administration de la DDTM de la Charente-Maritime (17).

Comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor (22).

Comité social d'administration de la DDTM de l'Eure (27).

Comité social d'administration de la DDTM du Finistère (29).

Comité social d'administration de la DDTM du Gard (30).

Comité social d'administration de la DDTM de la Gironde (33).

Comité social d'administration de la DDTM de l'Hérault (34).

Comité social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (35).

Comité social d'administration de la DDTM des Landes (40).

Comité social d'administration de la DDTM de la Loire-Atlantique (44).

Comité social d'administration de la DDTM de la Manche (50).

Comité social d'administration de la DDTM du Morbihan (56).

Comité social d'administration de la DDTM du Nord (59).

Comité social d'administration de la DDTM du Pas-de-Calais (62).

Comité social d'administration de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques (64).

Comité social d'administration de la DDTM des Pyrénées-Orientales (66).

Comité social d'administration de la DDTM de la Seine-Maritime (76).

Comité social d'administration de la DDTM de la Somme (80).

Comité social d'administration de la DDTM du Var (83).

Comité social d'administration de la DDTM de la Vendée (85).

Annexe 4 JORFARTI000054894280

ANNEXE 4

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

Comité social territorial des administrations parisiennes.

Commission consultative paritaire des agents contractuels A, B et C.

Commission administrative paritaire des secrétaires administratifs.

Commission administrative paritaire des adjoints administratifs.

Commission administrative paritaire des personnels techniques, scientifiques et spécialisés de catégorie A.

Commission administrative paritaire des personnels techniques, scientifiques et spécialisés de catégorie B.

Commission administrative paritaire des personnels techniques, scientifiques et spécialisés de catégorie C.