Arrêté du 3 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

Article 1 JORFARTI000054207933

Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.

Article 2 JORFARTI000054207935

Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Article 3 JORFARTI000054207938

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

Article 4 JORFARTI000054207941

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.

Article 5 JORFARTI000054207944

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article 6 JORFARTI000054207947

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.

Article 7 JORFARTI000054207949

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.

Article 8 JORFARTI000054207950

La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 3.

Article 9 JORFARTI000054207952

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 10 JORFARTI000054207953

L'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.

Article 11 JORFARTI000054207975

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054207979

ANNEXES

ANNEXE 1

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CRÉÉS AUX ARTICLES 1ER À 5

Annexe 2 JORFARTI000054207980

ANNEXE 2

Annexe 3 JORFARTI000054207981

ANNEXE 3