Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ; organisations syndicales siégeant au sein des instances créées par le décret. Objet : création d'un comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale, d'un comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de police nationale, d'un comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure et d'un comité social d'administration spécial de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : le décret crée des comités sociaux d'administration dérogatoires au décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État afin d'adapter le périmètre des instances de dialogue social à l'organisation de la police nationale. A cette fin, il crée auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour traiter des questions communes aux services de cette direction, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services de police de la préfecture de police. Il institue deux comités sociaux d'administration de proximité compétents l'un pour connaître exclusivement des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et l'autre pour connaître exclusivement des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure. Enfin, il crée un comité social d'administration spécial pour connaître de toutes les questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 23 mai et du 1er juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
2° Le décret n° 2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
3° Le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.