Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 avril 2026,
Arrête :
L'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2 de, les mots : « le directeur des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;
2° L'annexe est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Instance | Nombre d'agents relevant du CSA | Pourcentage de femmes | Pourcentage d'hommes | Nombre de représentants du personnel Titulaires | Nombre de représentants du personnel Suppléants | Mode de désignation |
|---|---|---|---|---|---|---|
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE | 144016 | 31,02 % | 68,98 % | 11 | 11 | scrutin de liste |
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE | 25576 | 24,67 % | 75,33 % | 11 | 11 | scrutin de liste |
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE | 5113 | 33,35 % | 66,65 % | 10 | 10 | scrutin de liste |
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES | 2607 | 39,01 % | 60,99 % | 8 | 8 | scrutin de liste |
Fait le 28 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens, S. Cazelles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.