Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés du 6 février 1938, du 4 avril 1961 et du 21 janvier 1980 relatifs à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale comme suit :
Nombre de représentants du personnel :
1er collège (ouvriers cuisiniers) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
2e collège (chefs d'équipe) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, M. Gaudin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.