Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2026 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 2,56 % de femmes et aux 97,44 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnées à l'article 1er . »
L'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les listes de candidats à l'élection organisée en 2026 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1 er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : «
Parts de femmes | Parts d'hommes | |
|---|---|---|
ZONE DE DÉFENSE ILE-DE-FRANCE | 37,59 % | 62,41 % |
ZONE DE DÉFENSE NORD | 30,06 % | 69,94 % |
ZONE DE DÉFENSE EST | 38,31 % | 61,69 % |
ZONE DE DÉFENSE SUD-EST | 31,94 % | 68,06 % |
ZONE DE DÉFENSE SUD | 36,21 % | 63,79 % |
ZONE DE DÉFENSE OUEST | 35,45 % | 64,55 % |
ZONE DE DÉFENSE SUD-OUEST | 33,33 % | 66,67 % |
GUYANE | 38,52 % | 61,48 % |
GUADELOUPE | 39,51 % | 60,49 % |
MARTINIQUE | 55,22 % | 44,78 % |
LA RÉUNION | 25,27 % | 74,73 % |
NOUVELLE-CALÉDONIE | 34,96 % | 65,04 % |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | 24,49 % | 75,51 % |
MAYOTTE | 20,91 % | 79,09 % |
».
L'article 13 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les listes de candidats à l'élection organisée en 2026 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1 er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : «
Commissions consultatives paritaires | Parts de femmes | Parts d'hommes |
|---|---|---|
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 | 55,19 % | 44,81 % |
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure | 42,40 % | 57,60 % |
».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens, S. Cazelles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.