Journal officiel · Décret
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1955
NatureDécret
Signé le25 juin 1955
Publié le30 juin 1955
PublicationJORF du 30 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000505111
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