Article (sans numéro) JORFARTI000001766760
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1992
NatureDécret
Signé le27 juillet 1992
Publié le31 juillet 1992
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200273D
IdentifiantJORFTEXT000000541435
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001126561
Art. 1er. - Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354466
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots <<...ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571690
Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 juin 1955 susvisé et le décret no 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001188514
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 · modifie
Décret n°55-1340 du 10 octobre 1955 · abroge
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · application
Aller plus loin
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