Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Au a du 9°, après les mots : « congé annuel », sont insérés les mots : « et jours de réduction du temps de travail » ;
2° Il est ajouté un 23° ainsi rédigé :
« 23° Attribution et gestion des droits du compte personnel d'activité ».
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.