Article 1 LEGIARTI000038018047
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORINTA1830544A
IdentifiantLEGITEXT000038018043
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038018049
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000038018051
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000038018053
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).