Article 1 JORFARTI000029263941
A l'article 2 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, les mots : «, en l'occurrence le préfet auprès duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2014
NatureDécret
Signé le18 juillet 2014
Publié le20 juillet 2014
PublicationJORF n°0166 du 20 juillet 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1411479D
IdentifiantJORFTEXT000029263936
Publics concernés : ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général. Objet : actualisation du régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du changement de dénomination des commissions représentatives des ouvriers d'Etat intervenu en 2010 dans les dispositions relatives au régime disciplinaire des ouvriers de l'Etat de ce ministère. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029263943
A l'article 3 du même décret, les mots : « secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité » et les mots : « de la commission locale d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « de la commission locale d'avancement et de discipline compétente pour la zone de sécurité et de défense concernée ».
Article 3 JORFARTI000029263945
Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Article 4 JORFARTI000029263948
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000029263949
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 · application
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.