Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

Publics concernés : ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général. Objet : actualisation du régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du changement de dénomination des commissions représentatives des ouvriers d'Etat intervenu en 2010 dans les dispositions relatives au régime disciplinaire des ouvriers de l'Etat de ce ministère. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,